C-26, r. 144 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation pour la délivrance d’un permis de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Article 9 Versions de la disposition

2016-01-01

9. Le candidat, qui est avisé de la décision du Conseil d’administration de ne pas reconnaître l’équivalence demandée, peut en demander la révision à la condition qu’il en fasse la demande par écrit au secrétaire dans les 30 jours de la réception de cette décision.

Le Conseil d’administration forme un comité pour examiner la demande de révision. Il y nomme des membres qui ne sont pas membres du Conseil d’administration ou du comité prévu à l’article 7. Le comité doit, avant de prendre une décision à l’égard de cette demande, permettre au candidat de présenter ses observations à cette réunion.

À cette fin, le secrétaire de l’Ordre informe le candidat de la date, du lieu et de l’heure de la réunion au cours de laquelle la demande sera examinée, au moyen d’un avis écrit, transmis par poste recommandée, au moins 15 jours avant sa tenue.

Le candidat qui désire être présent pour présenter ses observations doit en informer, par écrit, le secrétaire au moins 10 jours avant la date prévue pour la réunion. Il peut également faire parvenir au secrétaire ses observations écrites en tout temps avant la date prévue pour la réunion.

D. 717-2006, a. 9; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

9. Le candidat, qui est avisé de la décision du Conseil d’administration de ne pas reconnaître l’équivalence demandée, peut en demander la révision à la condition qu’il en fasse la demande par écrit au secrétaire dans les 30 jours de la réception de cette décision.

Le Conseil d’administration forme un comité pour examiner la demande de révision. Il y nomme des membres qui ne sont pas membres du Conseil d’administration ou du comité prévu à l’article 7. Le comité doit, avant de prendre une décision à l’égard de cette demande, permettre au candidat de présenter ses observations à cette réunion.

À cette fin, le secrétaire de l’Ordre informe le candidat de la date, du lieu et de l’heure de la réunion au cours de laquelle la demande sera examinée, au moyen d’un avis écrit, transmis par courrier recommandé, au moins 15 jours avant sa tenue.

Le candidat qui désire être présent pour présenter ses observations doit en informer, par écrit, le secrétaire au moins 10 jours avant la date prévue pour la réunion. Il peut également faire parvenir au secrétaire ses observations écrites en tout temps avant la date prévue pour la réunion.

D. 717-2006, a. 9.